Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 198…

Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

In forceTypedecreeDate13 Dec 2001Since16 Dec 2001Articles3Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.