Le grade de secrétaire de mairie comprend onze échelons.
Art. 14 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…
In forcesince 1 Jan 2017cited 1×
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 19…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 14
Changed on 1 Jan 2017
Le grade de secrétaire de mairie comprend douzeonze échelons.
- 1 Jan 2017 – todayin force
- 1 Aug 1995 – 1 Jan 2017earlier wording
- 31 Dec 1987 – 8 Feb 1996earlier wording