La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Art. 17 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnel…1Lawamends
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 Art. 24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27 - Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 Art. 31 - Décret …
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 19…6Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, …
Changed on 26 Jan 2017
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humainesdans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- 26 Jan 2017 – todayin force
- 31 Dec 1987 – 1 Jan 2017earlier wording