Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 2 Décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation…9Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°60-652 du 28 juin 1960 Art. 20, Sct. Titre Ier : Des directions de l'aviation civile., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Des aérodromes, Sct. Chapitre Ier : Délégations …
Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme.1Law
Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe - Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d…Law
… décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains …
Décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.1Law
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme…Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000703519
Changed on 14 Sep 1995
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.
- 14 Sep 1995 – 1 Jan 2017earlier wording
- 29 Sep 1982 – 14 Sep 1995earlier wording