Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme…
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
In force until 3 Jul 2010TypedecreeDate13 Sep 1995Since22 Feb 2003Versions held5Cited by57 documentsLast changed3 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.