, Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,