Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la b…
Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration
In force until 7 Aug 2014TypedecreeDate22 Dec 1986Since24 Dec 1986Versions held4Cited by32 documentsLast changed7 Aug 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.