, Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la b…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 153-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,