Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du…

Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

In forceTypeordinanceDate13 Nov 1985Since15 Nov 1985Articles149Versions held11Cited by91 documentsLast changed1 Jan 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.