, Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;

Après consultation du congrès du territoire ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,