Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement…

Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire

In forceTypeordinanceDate20 Sep 1985Since21 Sep 1985Articles3Versions held2Cited by23 documentsLast changed26 Jan 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.