Art. 2 Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du…

In forcesince 15 Nov 1985cited 2×

Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 05-85.565, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie, 225-1 et 432-7 du code pénal, 11 et 14 de …

    14 Nov 2006 · JURITEXT000007608893

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1996, 94-42.904, InéditDecision

    … imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite"; qu'il résulte, en outre, de la combinaison des articles 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 et 99 de la délibération 281 du 24 février 1988, qu'aucune sanction ou …

    31 Oct 1996 · JURITEXT000007320143