Art. 7 Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du…

In forcesince 9 Jul 1996cited 4×

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Lorsqu'il est constaté par écrit il est rédigé en français.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ; les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-15.240, InéditDecision

    … qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ainsi que l'article 7 de la même ordonnance ;

    7 Mar 2018 · JURITEXT000036718446

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2007, 05-44.117, InéditDecision

    … X... et non en considération des conditions dans lesquelles il effectuait la prestation de travail, a violé les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à …

    6 Jun 2007 · JURITEXT000007532389

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-41.554, InéditDecision

    Vu les articles 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle …

    21 Sep 2005 · JURITEXT000007486752

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-43.161, InéditDecision

    … le compte de la Noumea school of english, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du Travail et à …

    13 Feb 1997 · JURITEXT000007333653