Art. 2 Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégu…

In forcesince 27 Jun 1970cited 3×

En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.

NOTA :

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 article 38 1° : Est abrogé :

L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 article 45 2° : Est abrogé

L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;