Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégu…
Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature.
In forceTypedecreeDate19 Jun 1970Since27 Jun 1970Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.