Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ; Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code pénal, et notamment son article 40 ; Vu le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, modifié ; Vu l'article 21 (2°) du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
, Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU…
In force
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…824Law
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vu…Law
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance…Law
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'ap…Law
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…Law
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)