Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vu…
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
In forceTypedecreeDate23 Dec 1958Since2 Mar 1959Articles6Versions held20Cited by36 documentsLast changed23 Mar 2007next 1 Jan 2029
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.