, Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vu…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment son article 37;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;

Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;

le conseil d'Etat entendu,