Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, sont instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 8 à 19 de la présente ordonnance.
Art. 20-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code…23Law
Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions " 8 000 F " et " 1 200 F " sont respectivement remplacées par les mentions " 15 000 F " et " 3 000 F ".
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions ci…28Law
Tout arrêt ou jugement dont extrait est délivré à l'administration des finances ou qui est frappé d'appel ou de pourvoi en cassation, donne lieu à perception d'un droit forfaitaire fixé au tableau II annexé au présent décret. Ce …
- 1 Mar 1994 – 30 Sep 2021earlier wording