Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de c…

In forceTypeactDate28 Dec 1979Since23 Jul 1980Articles9Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.