Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions ci…

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public

In force until 24 Jan 1978TypedecreeDate12 Oct 1967Since1 Dec 1967Articles36Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.