Art. 7 Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions ci…

No longer in force

Une redevance de mise au rôle est due pour chaque affaire donnant lieu à une assignation placée au greffe ; elle tient compte à la fois des frais de correspondance (papeterie et affranchissement) non prévus à l'article 10 et de tous travaux antérieurs à la décision du juge concernant notamment la tenue des registres du greffe (en particulier rôle général, registre d'audience), la constitution du dossier de la procédure et les remises de cause.

Pour la mise au rôle des référés, la redevance n'est due pour les assignations placées au greffe que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue. Cette redevance est égale à celle prévue pour la mise au rôle des affaires ordinaires en matière commerciale.

La redevance est due au moment de l'enrôlement de toute affaire nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.

Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou à son représentant.