Art. 2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 17×

Le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.

Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. Dans ce second cas, s'il est prononcé une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative.

Le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Lorsqu'il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l'une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d'application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d'assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 20.

Dans tous les cas, lorsqu'une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l'une des mesures mentionnées aux articles 15, 16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu'à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Code de procédure pénale775d514Law

    Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une …

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  • LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)2930Lawamends

    I.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct. Chapitre III bis : Du tribunal …

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  • Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation pour la justiceDecision

    … dont ils bénéficient en raison de leur âge ; que l'article 12 ajoute la mention des sanctions éducatives à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que l'article 13 insère dans la même ordonnance un article 15-1 …

    29 Aug 2002 · CONSTEXT000017664593

  • Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 - Loi relative à la prévention de la délinquanceDecision

    … sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, …

    3 Mar 2007 · CONSTEXT000017664968

  • Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonn…Law

    … la justice, Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 2 et 15-1 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 11-87.657, Publié au bulletinDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, 349, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque …

    6 Feb 2013 · JURITEXT000027126190

  • Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 - Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineursDecision

    … outre, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, le législateur n'a pas entendu écarter les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 en vertu desquelles la juridiction compétente à l'égard d'un mineur …

    9 Aug 2007 · CONSTEXT000017939307

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.459, InéditDecision

    … proposé pour X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles préliminaire 591 et 593 du …

    13 Dec 2017 · JURITEXT000036214078