Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonn…

Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique.

In force until 30 Sep 2021TypedecreeDate5 Jan 2004Since10 Jan 2004Versions held3Cited by2 documentsLast changed30 Sep 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.