Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs.
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans.
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité.
Section 7 : Des centres éducatifs fermés.
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête.
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale.
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction.
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate.
Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit.
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines.
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.