a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
In forcecited 1×
Code de l'organisation judiciairel311-1l311-10l311-10-1l311-11Lawamends
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.