Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.
Art. 3 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités terr…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de …
Changed on 28 Aug 1992
Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.
Changes on 6 May 1995coming
Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de Les communes et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput :
" 1° D'une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales ;
" 2° D'une quote-part de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle instituée par le 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
" Les communes de métropole et leurs groupements dotés ces départements bénéficient également, par préciput, d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après.quote-part des ressources du Fonds national de péréquation institué au I de l'article 1648 B bis du code général des impôts.
" Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.de ces trois quotes-parts est calculé en appliquant au montant des ressources susmentionnées le rapport, majoré de 10 p. 100, existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de ces départements et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
" Les crédits de la quote-part des ressources de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, non consommés au titre d'une année, abondent la quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de l'année considérée ou de l'année suivante. "
- 10 Mar 2000 – 13 May 2011earlier wording
- 6 May 1995 – 10 Mar 2000earlier wording
- 28 Aug 1992 – 6 May 1995earlier wording
- 24 Feb 1985 – 28 Aug 1992earlier wording