The 10 that are cited most themselves, of 14.
Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au…Law
… Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et notamment son article 2 : Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause …
Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements…11Law
… par délibération du conseil municipal au vu des résultats de l'enquête publique prévue au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959. Cette délibération est soumise à approbation ou exécutoire dans …
Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).2Law
Sont abrogées les dispositions de nature législatives énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les …
Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à…2Law
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-26.210, Publié au bulletinDecision
… s'ils avaient perdu leur caractère exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code …
16 May 2019 · JURITEXT000038507987
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-14.807, Publié au bulletinDecision
… Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour …
1 Jul 2015 · JURITEXT000030841271
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-12.625, Publié au bulletinDecision
… privé ; que l'arrêt a donc violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16/24 août 1790 et les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
17 Jan 1995 · JURITEXT000007033080
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 avril 1993, 78937, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et le déclassement des voies communales (article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959) - Choix du commissaire-enquêteur - Personne indépendante de la …
30 Apr 1993 · CETATEXT000007834585
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1991, 81159, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "Le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur, le déclassement des voies communales, …
21 Jan 1991 · CETATEXT000007793346
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 64788, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… du chemin de Mortefond à Moulinet à 5 mètres, n'a pas été précédé de l'enquête publique prescrite par l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et n'a pas été approuvé par le conseil municipal ainsi que l'exige également …
28 Apr 1989 · CETATEXT000007749414