Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au…

Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

In force until 8 Sep 1989TypedecreeDate20 Aug 1976Since24 Aug 1976Versions held5Cited by21 documentsLast changed8 Sep 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.