, Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et notamment son article 2 :

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité, modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 ;

Vu l'avis en date du 1er juin 1960 du comité technique de la voirie départementale et communale.