Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la…
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
In forceTypedecreeDate6 Jun 1959Since7 Jun 1959Articles2Versions held5Cited by74 documentsLast changed14 Apr 1977
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.