Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la construction, du ministre d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture et du ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, son article 62 aux termes duquel "des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du ministre de la construction, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés, fixeront, dans un délai de six mois, les délais et conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment :
"Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article 1er, en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder, ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux.
"Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels" ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret d'application du 14 octobre 1955 modifié ;
Le conseil d'Etat entendu,