Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à…
Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
In forceTypedecreeDate8 Oct 1976Since13 Oct 1976Articles3Versions held2Cited by10 documentsLast changed3 Aug 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.