Art. 7 Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

In forcesince 8 Jul 1945cited 2×

Il est institué auprès du comité national des prix un cadre de rapporteurs comprenant un rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints, des commissaires rapporteurs, des rapporteurs et des rapporteurs adjoints qui sont chargés, sans préjudice des missions confiées au rapporteur général par les articles 15, 39, et 40 de la présente ordonnance, de présenter les dossiers de prix à ce comité.

Le rapporteur général et les rapporteurs sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.

Les dossiers sont répartis entre eux par décision du ministre.

NOTA :

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.

Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1982, 79-93.851, Publié au bulletinDecision

    … N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE DES INCULPES ; ALORS QUE DES LORS QUE LES ARTICLES 52 ALINEAS 1 ET 7 ET 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 CONFERENT AU MINISTRE DES FINANCES LE MONOPOLE DE …

    4 Feb 1982 · JURITEXT000007062426

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1979, 78-93.954, Publié au bulletinDecision

    … agent de la Direction du commerce intérieur et des prix reçoit, dans les formes prescrites par les dispositions de l'article 7 de ladite ordonnance, les déclarations d'un témoin ;

    19 Mar 1979 · JURITEXT000007060019