Art. 2 Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

In forcesince 8 Jul 1945cited 4×

Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 1° et 2°) de l'article 1er, fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution :

–

soit par détermination du prix lui-même ;

–

soit par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution ;

–

soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque ;

ou par tout autre moyen approprié.

Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 3° et 4°) de l'article 1er, fixent par les mêmes moyens les prix ou prix-limites pour l'établissement desquels le commissaire régional de la République ou le préfet ont reçu délégation de compétence.

NOTA :

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.

Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1986, 52765, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix donne compétence à l'autorité administrative pour fixer par arrêté les prix ou prix-limites à la production ou à tous les stades de la distribution, …

    17 Dec 1986 · CETATEXT000007710242

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1980, 79-94.723, Publié au bulletinDecision

    … Il résulte en effet des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que les prix ou prix limites à la production ou aux divers stades de la distribution peuvent être fixés par tout moyen approprié et non …

    27 Oct 1980 · JURITEXT000007062525

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1980, 80-90.236, Publié au bulletinDecision

    … ne sont tenues qu'à la stabilité des marges en valeur relative ; qu'il est précisé, dans le deuxième alinéa de l'article 2 dudit arrêté, que la marge moyenne visée ci-dessus est le rapport déterminé par rayon ou famille de …

    16 Jul 1980 · JURITEXT000007060695

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1979, 78-93.006, Publié au bulletinDecision

    … qui interdit à tous les prestataires de service qui n'entrent pas dans les catégories professionnelles visées aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté, tout dépassement des prix licitement pratiqués à la date de sa publication ou à …

    19 Feb 1979 · JURITEXT000007061211