Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
In forceTypeordinanceDate30 Jun 1945Since8 Jul 1945Articles70Versions held6Cited by397 documentsLast changed31 Dec 1985
Titre I : De la fixation des prix
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Chapitre II : Des principes de fixation des prix
Section I : Du blocage des prix.
Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
Titre II : De la publicité des prix
Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.