Art. 2 Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires…

In forcesince 27 Nov 1986

La mesure dans laquelle un navire ou engin satisfait aux conditions fixées par le ministre chargé de la marine marchande prévues à l'article 1er ci-dessus est constatée :

a)

Pour les navires et engins dont les plans et documents sont examinés par la commission centrale de sécurité en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, par le ministre chargé de la marine marchande après avis de cette commission ;

b)

Pour les autres navires et engins, par le directeur des affaires maritimes, après avis de la commission régionale de sécurité.