Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la p…

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

In force until 11 Dec 2016TypedecreeDate30 Aug 1984Since11 Dec 2016Articles123Versions held35Cited by427 documentsLast changed1 Jul 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.