Art. 2 Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctio…

In forcesince 1 Jan 1980

Pour la constitution initiale des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, il sera procédé, sur la demande des intéressés, à l'intégration dans ces corps des agents des conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et se trouvant en fonctions le 1er janvier 1980.

Les intégrations seront effectuées dans les conditions fixées aux articles suivants.