Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctio…
Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.
In forceTypedecreeDate9 Jun 1980Since1 Jan 1980Articles12Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.