Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,