, Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,