Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes…

Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

In forceTypeactDate8 Dec 1972Since10 Dec 1972Articles11Cited by24 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.