Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certa…

Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie).

In forceTypedecreeDate4 Jan 1974Since11 Jan 1974Articles3Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.