Lorsque l'établissement comporte un seul service, la commission médicale consultative est constituée par le chef de service et, selon le cas, l'adjoint ou l'assistant du service considéré, ou un adjoint ou assistant élu par l'ensemble des adjoints et assistants dudit service.
Art. 7 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et…135Lawamends
Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 re…7Lawrepeals
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…6Law
Décret n°92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissement…4Lawrepeals
Changes on 9 Nov 1986coming
Lorsque l'Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6, lorsque l'établissement comporte un seul ne compte qu'un ou deux praticiens exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, la commission médicale consultative est constituée par le l'ensemble des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel exerçant ou non les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service et, selon le cas, l'adjoint ou l'assistant du service considéré, ou un adjoint ou assistant élu par l'ensemble des adjoints et assistants dudit service par les représentants des catégories de personnel prévues aux c à i du I de l'article 6 du présent décret, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
- 27 Oct 1990 – 20 May 1992earlier wording
- 9 Nov 1986 – 27 Oct 1990earlier wording
- 7 Dec 1972 – 10 Dec 1985earlier wording