Art. 7 Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux

No longer in forcecited 8×

Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ainsi que les infractions commises dans ces parcs en matière forestière, de chasse et de pêche sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre de l'agriculture, dans des procès-verbaux dispensés de l'affirmation et faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par ces agents sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours au plus tard y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.

Les agents déjà habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.

  • Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…17Law

    Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés par application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi susvisée du 22 juillet 1960, sont recrutés, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, …

  • Décret n°86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des techniciens des…18Law

  • Décret n°86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents technique…14Law

  • Décision n° 87-149 L du 20 février 1987 - Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la Decision

    … ou des établissements publics " ; - à l'article 30, premier alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, à l'article 39, première phrase, de la loi du 10 …

    20 Feb 1987 · CONSTEXT000017667547

  • Arrêté du 6 mars 1986 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douceLaw

    … pénale ; Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux, et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment ses articles 29 et 37 …

  • Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établis…Law

    Les personnels techniques sont chargés des missions qui leur sont confiées par le directeur. Leur niveau d'intervention dépend des fonctions qu'ils occupent : Agents rattachés au siège du parc : Chargé de mission ; Technicien ; Agent …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1977, 76-91.722, Publié au bulletinDecision

    … DES POURSUITES, RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ; AUX MOTIFS QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, CE PROCES-VERBAL AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMIS OU ENVOYE PAR LETTRE …

    1 Mar 1977 · JURITEXT000007062652

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1971, 70-91.934, Publié au bulletinDecision

    … MEMOIRE SUR TIMBRE DES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES …

    18 May 1971 · JURITEXT000007057057