The 10 that are cited most themselves, of 14.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-16.107, Publié au bulletinDecision
4°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n'impose pas que la copie exécutoire soit le fac-similé de l'acte notarié ; que la copie exécutoire, communiquée par le …
7 Jun 2012 · JURITEXT000025993916
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22-21.614, InéditDecision
… priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 13°/ …
22 May 2025 · JURITEXT000051680409
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, InéditDecision
… pu affecter le caractère authentique de l'acte et, partant, son caractère exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août …
11 Apr 2019 · JURITEXT000038427109
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-13.355, InéditDecision
Mais attendu que selon l'article 34, alinéas 1, 3 et 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant …
21 Feb 2019 · JURITEXT000038194546
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-25.097, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
1 Feb 2018 · JURITEXT000036584841
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-22.572, InéditDecision
… le premier juge ; que le défaut de mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original requise à l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, n'étant pas sanctionné par …
1 Sep 2016 · JURITEXT000033088605
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-13.237, Publié au bulletinDecision
Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l'article 1er de …
10 Sep 2015 · JURITEXT000031150314
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-24.448, InéditDecision
Vu l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
30 Oct 2013 · JURITEXT000028147928
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-16.042, InéditDecision
… pouvait être appréciée au regard d'exigences formelles applicables à la seule minute, la Cour d'appel a violé les articles 21 et 34 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1er de la loi du 15 juin 1976.
6 Jun 2013 · JURITEXT000027525040
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-14.341, InéditDecision
3°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n'impose pas que la copie exécutoire contienne la copie certifiée conforme des procurations annexées à la minute de …
16 May 2013 · JURITEXT000027428309