Art. 34 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Feb 2006cited 14×

Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.

Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.

Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.

La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.

Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.

Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.

Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.

Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.

Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-16.107, Publié au bulletinDecision

    4°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n'impose pas que la copie exécutoire soit le fac-similé de l'acte notarié ; que la copie exécutoire, communiquée par le …

    7 Jun 2012 · JURITEXT000025993916

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22-21.614, InéditDecision

    … priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 13°/ …

    22 May 2025 · JURITEXT000051680409

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, InéditDecision

    … pu affecter le caractère authentique de l'acte et, partant, son caractère exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août …

    11 Apr 2019 · JURITEXT000038427109

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-13.355, InéditDecision

    Mais attendu que selon l'article 34, alinéas 1, 3 et 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant …

    21 Feb 2019 · JURITEXT000038194546

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-25.097, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

    1 Feb 2018 · JURITEXT000036584841

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-22.572, InéditDecision

    … le premier juge ; que le défaut de mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original requise à l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, n'étant pas sanctionné par …

    1 Sep 2016 · JURITEXT000033088605

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-13.237, Publié au bulletinDecision

    Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l'article 1er de …

    10 Sep 2015 · JURITEXT000031150314

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-24.448, InéditDecision

    Vu l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

    30 Oct 2013 · JURITEXT000028147928

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-16.042, InéditDecision

    … pouvait être appréciée au regard d'exigences formelles applicables à la seule minute, la Cour d'appel a violé les articles 21 et 34 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1er de la loi du 15 juin 1976.

    6 Jun 2013 · JURITEXT000027525040

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-14.341, InéditDecision

    3°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n'impose pas que la copie exécutoire contienne la copie certifiée conforme des procurations annexées à la minute de …

    16 May 2013 · JURITEXT000027428309