Art. 32 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 26 May 2016cited 2×

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.

Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés. Les notaires salariés peuvent de même délivrer les copies exécutoires et copies authentiques pour les actes de l'office dont ils sont salariés.

  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels116Lawamends

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, InéditDecision

    … les conditions légales d'une telle délivrance dont la mention n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 32 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 …

    11 Apr 2019 · JURITEXT000038427109