Art. 33 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Feb 2006cited 4×

Les copies authentiques sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.

Les copies exécutoires sont les copies authentiques qui se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres copies authentiques ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.049, InéditDecision

    Vu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige ;

    13 Oct 2016 · JURITEXT000033269337

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-11.482, Publié au bulletinDecision

    … 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. »

    27 Mar 2025 · JURITEXT000051400026

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-25.097, Publié au bulletinDecision

    … distingue de la copie exécutoire en ce qu'elle n'est pas revêtue de la formule exécutoire ainsi qu'il est dit à l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 précité ; que la Cour, du reste et de surcroît, remarque, ainsi …

    1 Feb 2018 · JURITEXT000036584841

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.037, InéditDecision

    … Alda, qu'une copie exécutoire par extrait de l'acte de cession lui avait été remise, la Cour d'appel a violé l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue …

    22 Sep 2016 · JURITEXT000033149735