The 10 that are cited most themselves, of 17.
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…48Law
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques et, spécialement, à la déontologie et à la …
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnan…2Law
Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il ne peut avoir de clientèle personnelle. Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Il …
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 92-10.844, Publié au bulletinDecision
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que l'interdiction faite par l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à …
2 Feb 1994 · JURITEXT000007032313
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-12.872, Publié au bulletinDecision
Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ;
27 Jan 1987 · JURITEXT000007018375
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels1Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. …
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de n…58Law
Sous réserve de l'application de celles du présent sous-titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques et, spécialement, à la déontologie et à …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-11.874, InéditDecision
… d'administration de celle-ci à la date de signature de l'acte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005. »
29 Jun 2022 · JURITEXT000046013608
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-13.641 17-13.963, InéditDecision
… dernier al.) quand de telles circonstances n'impliquent aucune interdiction d'instrumenter, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable …
29 Mar 2018 · JURITEXT000036780157
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-13.206, Publié au bulletinDecision
… tout en constatant que le notaire instrumentaire qui avait signé l'acte était Me X..., la cour d'appel a violé les articles 2 alinéa 1er du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil.
17 Jun 2015 · JURITEXT000030759772
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-15.388, InéditDecision
1°) ALORS QUE l'interdiction faite par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes auxquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle …
20 Mar 2013 · JURITEXT000027212041