a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 rela…
In forcecited 1×
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires23Lawamends
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque …